BR-FR-05 — les mentions légales manquantes
Un fichier qui passe sans broncher le Schematron européen peut échouer ici. C'est la surprise classique de ceux qui ont validé leur Factur-X avec un outil international : les règles françaises BR-FR-* s'ajoutent aux règles EN 16931, et personne ne les joue à votre place.
BT-22), chacune portée par une note distincte identifiée par son code de sujet.
Pourquoi ces mentions sont dans le XML, et pas seulement sur le PDF
Les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement sont des mentions obligatoires de facture depuis longtemps — vous les avez probablement déjà, en petits caractères en bas de votre modèle PDF. La nouveauté de la facture électronique est qu'un destinataire peut ne jamais regarder le PDF : c'est le XML qui est lu, archivé et contrôlé. Une mention présente uniquement dans la mise en page n'existe donc pas pour la machine qui valide.
Les notes attendues
| Code sujet | Mention | Contenu type |
|---|---|---|
PMT |
Frais de recouvrement | Indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce) |
PMD |
Pénalités de retard | Taux applicable en cas de retard, exigible sans rappel (art. L441-10) |
AAB |
Escompte | Conditions d'escompte pour paiement anticipé — ou la mention explicite qu'il n'y en a pas |
REG |
Catégorie d'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte |
TXD |
Option TVA sur les débits | Uniquement si l'option est exercée (art. 269-2-c du CGI) |
« Pas d'escompte » doit être écrit
L'erreur la plus fréquente sur AAB : ne rien mettre parce
qu'on n'accorde pas d'escompte. L'absence de mention n'est pas une réponse
— il faut la mention explicite, du type « Pas d'escompte pour paiement
anticipé ». Même logique côté REG : la catégorie d'opération
se déclare, elle ne se devine pas.
À quoi ça ressemble dans le XML
Les notes se placent dans ExchangedDocument, chacune avec son
SubjectCode :
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Catégorie d'opération : prestation de services</ram:Content>
<ram:SubjectCode>REG</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Tout retard de paiement entraîne, de plein droit, une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
(art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMT</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles
sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux
d'intérêt légal (art. L441-10 du Code de commerce).</ram:Content>
<ram:SubjectCode>PMD</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
<ram:IncludedNote>
<ram:Content>Pas d'escompte pour paiement anticipé.</ram:Content>
<ram:SubjectCode>AAB</ram:SubjectCode>
</ram:IncludedNote>
Une note libre sans SubjectCode reste possible pour vos
propres commentaires ; elle ne remplace aucune des mentions ci-dessus.
Le piège du validateur qui dit « valide »
Beaucoup d'outils exécutent le Schematron EN 16931 seul. Le fichier ressort « Fully Valid », et se fait pourtant rejeter en France. Pour tester honnêtement, le contrôle doit être lancé avec le jeu de règles CTC français en plus du jeu européen — c'est ce que fait notre validateur en ligne, comme notre chaîne de génération.
Ce que vous n'avez pas à écrire
Ces mentions ne dépendent pas de la facture : elles dépendent du droit
applicable. Quand la facture est générée par notre API, les notes
PMT, PMD, AAB et REG
sont ajoutées automatiquement — l'escompte restant surchargeable si vos
conditions générales en prévoient un.
Vérifier une facture avec les règles françaises
Le validateur joue le Schematron EN 16931 et le Schematron CTC FR. Gratuit, sans inscription, rien n'est conservé.
Ouvrir le validateur Obtenir une clé API